Conditions d'utilisation

Votre utilisation des Services offerts par Rentling, ou l'une de ses sociétés affiliées (ci-après dénommée "Rentling", "nous", "notre" ou "nos") est régie par le présent contrat entre vous et Rentling.

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CET ACCORD. AFIN D'UTILISER LES SERVICES, VOUS DEVEZ LIRE ET ACCEPTER TOUS LES TERMES ET CONDITIONS DE CET ACCORD.

EN UTILISANT LES SERVICES, OU EN CLIQUANT SUR LE BOUTON "J'ACCEPTE":

(1) VOUS ACCEPTEZ D'ÊTRE LIÉ PAR LA PRÉSENTE CONVENTION, Y COMPRIS TOUTE MODIFICATION APPORTÉE DE TEMPS À AUTRE ;

2° VOUS DÉCLAREZ QUE SI VOUS ÊTES UNE ENTITÉ, QUE VOUS AVEZ 18 ANS OU PLUS, QUE VOUS ÊTES UNE PERSONNE MORALE, UNE SOCIÉTÉ OU UNE AUTRE PERSONNE MORALE DÛMENT CONSTITUÉE ET DE BONNE RÉPUTATION ; ET

(3) VOUS DÉCLAREZ QUE VOUS ÊTES COMPÉTENT ET COMPÉTENT POUR CONCLURE LE PRÉSENT CONTRAT ET ACCOMPLIR LES ACTES QUE VOUS EXIGEZ EN VERTU DU PRÉSENT CONTRAT. SI VOUS ÊTES UN TIERS UTILISANT LA RENONCIATION POUR LE COMPTE D'UN BÉNÉFICIAIRE, VOUS ACCEPTEZ QUE CES CONDITIONS S'APPLIQUENT MUTATIS MUTANDIS À VOS ACTIVITÉS AU PROFIT DE CE BÉNÉFICIAIRE.

SI VOUS N'ACCEPTEZ PAS LES TERMES DE CET ACCORD, N'UTILISEZ PAS LES SERVICES DE RENTLING.

1. PORTÉE

1.1 Définitions

(a) "Profil du compte" désigne le compte d'un Utilisateur qui est créé et qui identifie de façon unique l'Utilisateur ;

(b) "Contrat" désigne les présentes Conditions d'utilisation, y compris les diagrammes, politiques et autres documents connexes présentés sous la rubrique "Mentions légales" du Site Web, tels qu'ils peuvent être modifiés de temps à autre ;

c) "jours ouvrables" tout jour, sauf un samedi ou un dimanche, ou un jour férié en milieu de semaine dans une région du monde ;

(d) "Force majeure" désigne tout acte, événement, circonstance ou événement indépendant de la volonté d'une partie qui a une incidence importante sur l'exécution des obligations de cette partie en vertu de la présente convention et qui ne pouvait raisonnablement être prévu ou prévu, y compris les événements tels que les incendies, les pannes de télécommunications ou de courant, les actes gouvernementaux ou quasi gouvernementaux, les bris de matériel, les conflits sociaux, les émeutes, les guerres ou les non-exécution par nos fournisseurs et vendeurs ;

(e) "Parties déchargées" signifie collectivement, Rentling et ses filiales, sociétés mères, sociétés mères, sociétés mères, sociétés affiliées, dirigeants, administrateurs, directeurs, agents, employés, employés, consultants, clients, fournisseurs et autres représentants, et les dirigeants, administrateurs, directeurs, agents, employés, consultants, clients, fournisseurs et autres représentants de ses filiales, sociétés mères et filiales ;

(f) "Propriétaire" désigne la personne (y compris, mais sans s'y limiter, une société, une société de personnes ou une autre entité commerciale) avec laquelle vous avez conclu ou avez l'intention de conclure un bail ou un accord semblable relativement auquel vous utilisez ou comptez utiliser les Services ;

(g) "Paiement" désigne un virement bancaire que vous avez effectué ou que nous effectuons en votre nom ;

(h) "Montant du paiement" désigne la valeur totale d'un paiement à l'exclusion des frais de service ;

(i) "Gestionnaire immobilier" désigne une personne ou une entité qui accomplit un ou plusieurs actes pour le compte d'un propriétaire ;

(k) "Frais de service" désigne les frais que Rentling vous facturera lorsque vous utiliserez les Services.

(l) "Services" désigne les services Internet offerts par l'intermédiaire du Site Web ;

(m) "Utilisateur" désigne une personne ou une entité qui a conclu la présente Convention et qui utilise ou a l'intention d'utiliser les Services ; et

(m) "Site Web" désigne le site Web www.Rentling.group et toutes les pages Web, applications mobiles, logiciels ou autres plates-formes ou applications connexes offerts par Rentling de temps à autre.

2. L'ADMISSIBILITÉ ET VOTRE COMPTE

2.1 Service de remontage

Sous réserve des modalités de la présente convention et lorsque nous vous l'offrons, vous pouvez utiliser nos services pour gérer la relation avec vos locataires et/ou votre propriétaire.

2.2 Votre compte

Lorsque vous vous inscrivez pour utiliser nos services, vous créez un compte Rentling et fournissez toutes les informations dont nous avons besoin pour créer et utiliser un profil de compte. Vous acceptez de garder les informations de votre profil de compte à jour et à jour.

2.3 Admissibilité

Pour être admissible à utiliser nos services, vous devez soit (1) être une personne âgée d'au moins 18 ans qui est en mesure de former des contrats juridiquement contraignants en vertu de la loi applicable dans votre juridiction ; soit (2) avoir une société, une société de personnes ou une autre entité juridique dûment constituée (et, le cas échéant, incorporée), une bonne réputation, le pouvoir et l'autorité pour conclure ce Contrat et accomplir les actes requis par vous en vertu du présent Contrat. Vous pouvez utiliser les Services en votre propre nom ou à titre de représentant autorisé d'une entreprise ou d'une autre entité inscrite pour faire des affaires dans la même province où vous résidez. Aucune machine, script ou autre service automatisé ne peut être utilisé pour accéder ou utiliser les Services sans l'autorisation de Rentling. L'accès non autorisé de la machine aux Services de Renouvellement peut être bloqué à tout moment.

2.4 Vérification de l'identité

Vous nous autorisez, directement ou par l'intermédiaire de tiers, à obtenir toutes les informations que nous jugeons nécessaires pour valider votre identité.

3. EFFECTUER DES PAIEMENTS - RELAIS DE DÉPÔT - PROTECTION DES DÉPÔTS

3.2 Coûts des services

Rentling facturera des frais de service non remboursables, le cas échéant.

3.3 Retards de paiement et inachèvement des paiements

Comme les délais de traitement des paiements dépendent de facteurs administratifs et de retards institutionnels indépendants de notre volonté, il peut s'écouler jusqu'à sept jours ouvrables (et dans de rares cas même plus longtemps) avant que les paiements soumis soient traités. Les retards sont hors du contrôle de Rentling.

Dans l'éventualité où un paiement ne peut être effectué, nous tenterons de vous en aviser au moins une fois par l'entremise de notre site Web ou des coordonnées figurant dans votre profil de compte. En cas de retard ou d'inexécution, toute responsabilité découlant d'un tel retard sera la responsabilité de l'Utilisateur concerné et non de Rentling. Toute pénalité, frais de retard de paiement et frais d'intérêt pour retard de paiement sont à la seule responsabilité de l'Utilisateur. Si un paiement n'est pas effectué, vous n'aurez pas droit à un remboursement des frais de service que nous vous avons facturés, quelle que soit la raison pour laquelle nous ne l'avons pas effectué.

3.5 Limites de paiement

Nous pouvons, à notre discrétion, imposer des limites sur tout montant de paiement que vous pouvez envoyer par l'entremise de nos services.

3.6 Insuffisance de fonds ou de crédit

Nonobstant toute autre disposition, vous êtes seul responsable du paiement à votre propriétaire ou gestionnaire immobilier. Tout défaut d'effectuer un paiement à votre société de location ou à son gestionnaire immobilier est votre seule responsabilité et Rentling ne sera en aucun cas responsable de votre défaut ou de votre incapacité d'effectuer les paiements. Cela comprend, sans toutefois s'y limiter, toute situation où vous n'avez pas suffisamment de fonds ou de crédit disponible pour effectuer un paiement à votre propriétaire ou gestionnaire immobilier par suite de la facturation des frais de service applicables pour l'utilisation des services.

3.7 Manquements et transactions frauduleuses

Si une seule transaction fait l'objet d'une enquête et est jugée frauduleuse, Rentling peut, à sa seule discrétion, résilier le compte de l'Utilisateur concerné et signaler ce non-paiement et cette transaction frauduleuse aux autorités.

4. RÉCEPTION DES PAIEMENTS

4.1 Admissibilité

Avant d'utiliser nos services, vous devez créer un profil de compte selon des modalités qui nous satisfont, et vous devez nous fournir les renseignements importants dont nous avons besoin pour remplir votre profil de compte. Seuls les utilisateurs qui ont conclu la présente entente sont admissibles aux paiements par l'entremise de nos services.

4.3 Impôts et taxes

Il vous incombe de déterminer quelles taxes, s'il y a lieu, s'appliquent aux paiements que vous faites, et il vous incombe de percevoir, de déclarer et de verser la bonne taxe aux autorités fiscales compétentes. Rentling n'est pas responsable de déterminer si les taxes s'appliquent à votre transaction, ni de percevoir, déclarer ou transférer les taxes découlant d'une transaction. Vous acceptez de payer à Rentling les taxes ou paiements similaires que Rentling indique que vous devez à l'égard de tous frais de service ou autres services que nous pouvons vous fournir.

5. VOS ACTIVITÉS

5.1 Comportement

En ce qui concerne votre utilisation de notre site Web et de nos services, vous acceptez :

(a) utiliser les Services uniquement pour les paiements découlant de votre contrat de location, et non pour le versement d'autres types de paiements, sauf accord contraire entre vous et Rentling ;

(b) ne pas agir d'une manière diffamatoire, diffamatoire, menaçante ou harcelante à l'égard d'une personne (y compris, sans s'y limiter, une société, un partenariat ou une entité), en tout temps, pour quelque raison que ce soit ;

(c) nous fournir des renseignements exacts et à jour à tout moment raisonnable ;

(d) vous conformer à tous égards à la présente convention et à toute autre convention que vous avez conclue avec nous ;

(e) se conformer à toutes les lois et règlements internationaux, fédéraux, provinciaux et locaux applicables ;

(f) ne pas enregistrer ou utiliser plusieurs comptes de Renouvellement autrement qu'à des fins de test ;

(g) violer tout droit d'auteur, brevet, marque de commerce, secret commercial, secret commercial ou autre droit de propriété intellectuelle, ou tout droit à la publicité ou à la vie privée de nous ou de tout tiers ;

(h) sur demande, confirmer votre identité ou toute autre information que vous nous avez fournie, et coopérer à toute enquête de ces données par nous ou nos représentants tiers ;

(i) répondre raisonnablement et rapidement à nos communications ;

j) ne pas introduire de virus, de chevaux de Troie, de vers ou d'autres routines de programmation informatique, ni nuire à l'utilisation ou à la distribution de virus, de chevaux de Troie, de vers ou d'autres routines de programmation informatique qui pourraient endommager, intercepter ou exproprier tout système, donnée ou information ;

(k) ne pas utiliser de robot, araignée, autre dispositif automatique ou procédé manuel pour surveiller ou copier notre site Web sans notre consentement écrit préalable ;

(l) utiliser tout dispositif, logiciel ou routine pour contourner nos processus d'exclusion de robot ou pour perturber ou tenter de perturber notre Site Web ou nos Services ;

5.2 Blanchiment d'argent

En utilisant les Services, vous confirmez l'existence d'un contrat de location à l'adresse indiquée pour le paiement. Rentling se réserve le droit de signaler toute activité de blanchiment d'argent potentielle ou suspectée conformément à la loi applicable.

6. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

6.1 Licence limitée

Vous nous accordez une licence limitée, non exclusive et révocable d'accès et d'utilisation de toutes les informations et données que vous fournissez en relation avec votre utilisation de nos Services. Vous acceptez de ne pas copier, recadrer, relier ou revendre toute partie de nos Services sans notre consentement écrit préalable.

6.2 Propriété intellectuelle

"Rentling", tous les logos, marques, symboles et mots associés sur notre site Web (y compris les Services) sont la propriété de Rentling. De plus, tout le contenu et le matériel de notre site Web, y compris, mais sans s'y limiter, les en-têtes des pages du site Web, les graphiques personnalisés, les icônes de boutons et les scripts, sont notre propriété intellectuelle. Vous ne pouvez pas copier, imiter ou utiliser ce qui précède sans notre autorisation écrite préalable.

7. SÉCURITÉ ET COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES

7.1 Canaux électroniques non sécurisés

Vous acceptez l'entière responsabilité de tous les risques associés aux communications électroniques entre nous, y compris, mais sans s'y limiter, le risque que ces communications soient transmises à la mauvaise personne, interceptées, perdues ou modifiées par un tiers.

7.2 Accès au compte

Vous êtes responsable de vous assurer que les Services et votre compte Rentling sont utilisés uniquement par vous. Vous convenez que toutes les communications électroniques que vous faites ou prétendument faites en votre nom vous lieront. Vous êtes responsable du maintien de la confidentialité de votre compte et de votre mot de passe et de la restriction de l'accès à votre ordinateur ou à tout autre appareil électronique en accédant à notre site Web et à nos services, et vous acceptez d'assumer la responsabilité de toutes les activités qui se produisent sous votre compte ou mot de passe.

7.3 Notification d'une utilisation non autorisée

Vous acceptez de nous aviser immédiatement si vous savez ou devriez raisonnablement savoir qu'une personne non autorisée a ou peut avoir accès à nos Services (par le biais de votre compte Rentling ou autrement) ou si vous avez connaissance d'une utilisation réelle ou potentielle de nos Services d'une manière non conforme à la présente Convention.

7.4 Liens Web

Notre site Web peut contenir des liens vers des sites Web, des applications ou des plates-formes qui ne nous appartiennent pas et qui ne sont pas exploités par nous. Nous ne faisons aucune représentation au sujet du contenu, des produits, des services, des politiques de confidentialité ou des pratiques de ces autres sites Web, applications ou plateformes, et nous n'endossons aucune responsabilité à leur égard. Nous ne sommes pas responsables des pertes subies par vous ou des réclamations faites contre vous en rapport avec votre utilisation de ces autres sites Web, applications ou plateformes.

7.5 Preuves

Les informations que nous détenons en relation avec les communications électroniques avec vous seront admissibles dans toute procédure judiciaire, administrative ou autre en tant que preuve concluante du contenu de ces communications de la même manière qu'un document papier original, et vous renoncez à tout droit de vous opposer à l'introduction dudit document comme preuve.

7.6 Communications électroniques

Lorsque vous utilisez nos services ou que vous nous envoyez des courriels ou d'autres communications à partir de votre ordinateur ou de votre appareil mobile, vous communiquez avec nous par voie électronique. Vous acceptez de recevoir des communications de notre part par voie électronique, telles que des courriels, des textes, des messages poussés mobiles ou des messages et messages sur notre site Web ou par l'intermédiaire de nos services, et vous pouvez conserver des copies de ces communications pour vos dossiers. Vous convenez que tous les accords, avis, divulgations et autres communications que nous vous fournissons par voie électronique seront conformes à toutes les exigences juridiques selon lesquelles ces communications doivent être faites par écrit.

8. PRIVACY

8.1 Vie privée

En utilisant nos Services, vous consentez à la collecte et à l'utilisation de vos renseignements personnels et au partage de ces renseignements avec nos parties volontaires et les personnes qui, à notre seule discrétion, peuvent être nécessaires, conformément à notre Politique de confidentialité, disponible sur www.Rentling.group/privacy-policy

9. INDEMNISATION ; LIMITATION DE RESPONSABILITÉ ; GARANTIES

9.1 Indemnisation et renonciation

Vous acceptez d'indemniser et de dégager de toute responsabilité chacune des Parties indemnisées de toute réclamation ou demande à l'encontre de ces Parties indemnisées ou de tiers (y compris le remboursement des frais juridiques raisonnables encourus) découlant de ou découlant de votre utilisation de nos Services ou de notre Site Web, de votre violation de la présente Convention ou de votre violation de toute loi ou des droits de tout tiers.

9.2 Limites de responsabilité

UNE PARTIE INDEMNISÉE NE PEUT EN AUCUN CAS ÊTRE TENUE RESPONSABLE DES PERTES DE PROFITS, D'AFFAIRES, DE REVENUS OU DE CLIENTS OU DE TOUTE AUTRE PERTE SPÉCIALE, ACCESSOIRE OU INDIRECTE, PUNITIONS OU DÉPENSES DE QUELQUE NATURELLE QUE CE QUI SUIT (AVEC INBEGRIP DE, MAIS NON RÉPONDANT À, LA FORME DE WINST REFERRÉ, OU L'INFORMATION OU LA PERTINENCE DE LA PRIVACITÉ)

9.3 Aucune garantie

NOS SERVICES SONT FOURNIS TELS QUELS ET SANS AUCUNE GARANTIE OU CONDITION, EXPRESSE, IMPLICITE OU LÉGALE, DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT. NOUS DÉCLINONS EXPRESSÉMENT TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE TITRE, DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER ET D'ABSENCE DE CONTREFAÇON. NOUS NE GARANTISSONS PAS UN ACCÈS CONTINU, ININTERROMPU, SANS ERREUR OU SÉCURISÉ À UNE PARTIE QUELCONQUE DE NOS SERVICES.

10. FIN DE L'ACCORD

10.1 Résiliation par renaturation

Nous pouvons, à notre seule discrétion et sans pénalité ni responsabilité d'aucune sorte, résilier la présente convention ou votre accès à nos services pour quelque raison que ce soit et à tout moment.

10.2 Transition après la cessation d'emploi

Toutes les obligations monétaires et non monétaires des parties qui sont dues ou qui doivent être réglées avant la date de résiliation ou d'échéance continuent d'exister même après la résiliation jusqu'à ce que ces obligations aient été réglées ou réglées.

11. DIVERS

11.1 Monnaie

Sauf indication contraire, tous les montants mentionnés dans le présent accord sont exprimés en euros.

11.2 Partenariat

Rentling est un prestataire de services indépendant. Rien dans le présent Contrat ne peut créer une relation de partenariat, de coentreprise, de mandant-mandataire ou une relation similaire entre vous et Rentling ou entre vous et Rentling ou entre vous et Rentling ou entre Rentling et tout autre utilisateur ou tiers.

11.3 Fournisseurs tiers

Nous pouvons faire appel à un ou plusieurs fournisseurs de services externes pour fournir nos services. Vous acceptez que les informations vous concernant soient partagées avec ces fournisseurs de services tiers aux fins de la mise en œuvre de cet accord, conformément à notre politique de confidentialité.

11.4 Caractéristiques et fonctionnalités

Vous comprenez que les Services peuvent changer au fil du temps à mesure que nous ajoutons et affinons d'autres fonctions ou contenus. Nous nous réservons le droit de mettre à jour, de modifier ou d'interrompre les caractéristiques, les fonctionnalités, le contenu ou d'autres aspects des Services à tout moment, avec ou sans préavis, à notre seule discrétion. Tous les changements apportés à nos services actuels, y compris la publication de nouveaux outils et ressources, sont assujettis à la présente entente. Nous ne garantissons pas la disponibilité des Services ou d'autres avantages qui y sont inclus, et ils peuvent tous être modifiés à tout moment sans préavis.

11.5 Intégralité de la convention

Le présent Contrat constitue l'intégralité de l'accord entre vous et Rentling en ce qui concerne l'objet du présent Contrat ; il remplace tous les accords et discussions antérieurs ou contemporains entre vous et Rentling.

11.6 Représentation et garantie

Vous déclarez et garantissez que votre rendement et votre rendement aux termes de la présente convention :

(a) n'entrer en conflit d'aucune façon avec vos autres obligations légales, y compris, mais sans s'y limiter, les statuts de votre société ou un document similaire, le cas échéant, ou tout accord entre vous et un tiers ; et

b) est dûment autorisé par toutes les actions nécessaires et ne nécessite aucune autorisation ou autre action par ou à l'égard d'un tiers.

11.7 Avis

Pour prendre effet, la notification au titre du présent accord s'effectue comme suit :

(a) vous pouvez être avisé par courriel à l'adresse électronique indiquée dans votre profil de compte, ou en affichant un tel avis sur notre site Web, qu'il vous soit spécifiquement adressé ou plus généralement aux utilisateurs de notre site Web ou de nos services ; et

(b) Sauf indication contraire dans la présente Convention, l'avis doit nous être envoyé par courriel à info@Rentling ou à toute autre adresse électronique que nous pouvons vous fournir de temps à autre.

11.8 Divisibilité

La nullité ou l'inopposabilité de l'une quelconque des dispositions du présent Contrat n'affecte ni ne limite la validité ou l'opposabilité des autres dispositions.

11.9 Droit applicable

Le présent Contrat est régi par les directives européennes et doit être interprété, interprété et appliqué conformément à celles-ci, à l'exception de toute règle ou principe de conflit de lois qui pourrait en disposer autrement. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s'applique pas au présent contrat.

11.10 Compétence

Les parties se soumettent irrévocablement à la compétence exclusive des cours et tribunaux du Grand-Duché de Luxembourg et acceptent généralement et inconditionnellement la compétence exclusive des cours et tribunaux du Grand-Duché de Luxembourg à l'égard de toute action ou procédure qui pourrait être intentée à tout moment en relation avec le présent Contrat, à l'exception des demandes en référé ou en exécution forcée. Chaque partie renonce irrévocablement à toute objection qu'elle s'oppose ou qu'elle s'opposera ou s'opposera à l'emplacement d'une telle action ou procédure, et toute réclamation qu'elle fait ou fera valoir maintenant ou dans l'avenir selon laquelle une telle action ou procédure a été ou sera présentée dans un forum de harcèlement. La juridiction et le lieu d'exécution en vertu du présent accord sont dévolus au Grand-Duché de Luxembourg.

11.11 Effet contraignant ; Transfert

Cet accord garantit et lie les héritiers, exécuteurs, administrateurs et autres représentants légaux, successeurs et ayants droit autorisés respectifs des parties. Vous ne pouvez céder la présente convention sans notre consentement écrit préalable. Nous pouvons céder la présente convention à un tiers sur préavis.

11.12 Équivalence

Cet accord électronique et tous les autres documents inclus dans cet accord sont les mêmes :

(a) à toutes fins sont considérées "par écrit" ou "par écrit" et satisfont à toutes les exigences légales, contractuelles et autres exigences légales de l'écrit ;

b) être juridiquement exécutoire sous la forme d'une lettre signée à l'encontre des parties visées par les documents électroniques ; et

c) est considéré comme "original" lorsqu'il est imprimé à partir de documents électroniques établis et conservés dans le cours normal des affaires.

2. Les documents électroniques introduits en preuve dans les procédures judiciaires, d'arbitrage, de conciliation ou de procédure, s'ils sont établis et conservés dans le cours normal des affaires, sont admissibles dans la même mesure que les documents commerciaux écrits sous une forme similaire établis et conservés de la même manière.

11.13 Modifications

Nous pouvons modifier la présente convention de temps à autre, à notre discrétion. Vous acceptez la responsabilité d'examiner toutes les communications concernant la présente convention sur notre site Web et reconnaissez que vous serez réputé avoir accepté les modalités des modifications affichées sur notre site Web si vous continuez à utiliser nos services.

11.14 Conseils professionnels

Toute information que nous vous fournissons n'est qu'un guide et vous reconnaissez qu'il ne s'agit pas d'un avis professionnel. Vous devriez communiquer avec des comptables professionnels, des fiscalistes, des avocats et d'autres conseillers avant de décider d'utiliser nos services.

11.15 Renonciations

Une renonciation à la présente entente n'entre en vigueur que si elle est faite par écrit et signée (signatures électroniques permises) par la partie contre laquelle la renonciation est appliquée.

11.16 Survie

Les dispositions des articles 1, 4, 5, 6, 8, 9, 9, 10.2 et 11 de la présente convention demeurent en vigueur après sa résiliation et son expiration.

11.17 Force majeure

Nous ne serons pas responsables des dommages causés par un retard ou un manquement à nos obligations en vertu du présent contrat lorsque le retard ou le manquement est dû à un cas de force majeure.